OAPI : renforcement du cadre juridique de la Propriété intellectuelle

Secrétaire d’Etat auprès du ministère des mines, de l’industrie et du développement technologique, Monsieur FUH Calistus Gentry

En commettant récemment six magistrats à l’OAPI, le Secrétaire d’Etat auprès du ministère des mines de l’industrie et du développement technologique, Monsieur Monsieur FUH Calistus Gentry, a inéluctablement permis à l’Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle (OAPI) à mieux se fourbir en termes d’experts  pour mieux gérer les recours contentieux, eu égard à la spécificité de cet organisme.




Ces magistrats qui feront désormais partie de la Commission Supérieure des Recours (CSR) de l’OAPI sont issus des pays membres notamment du Tchad, la RCA, le Bénin et la Côte d’Ivoire à raison de six au total, dont trois magistrats titulaires et trois suppléants. Si la cérémonie de leur installation fut sobre et surtout brève, elle n’exclut en rien l’importance desdits magistrats qui s’emploieront à connaître du contentieux relativement aux dispositions réglementaires des accords de Bangui et la loi régissant la propriété intellectuelle dans les pays membres de l’OAPI.

Une cour arbitrale des droits de propriété intellectuelle à l’OAPI ?

A ce titre, ils recevront toutes réclamations des titulaires des droits de propriété intellectuelle et régler les litiges afférents. Autant dire qu’ils géreront une véritable cour arbitrale des droits de propriété intellectuelle en expurgeant à l’occasion ce secteur des interprétations erronées et des applications indues qui alimentent une mauvaise application des textes réglementaires et plombent conséquemment la délivrance des brevets, licences et certificats, notamment en ce qui concerne les marques et dessins industriels.




Bien plus, il s’agit d’œuvrer, au travers de cette commission supérieure des recours, dans le sens de redorer le blason terni de l’OAPI en restaurant la crédibilité de cette institution panafricaine quelque peu érodée auprès des investisseurs qui peinent à maîtriser le système de propriété intellectuelle en vigueur dans les états membres de ladite organisation supranationale forte de 17 membres. Au terme de la cérémonie, les magistrats installés se sont laissé aller à un engagement solennel : celui de «soutenir la légalité dans les décisions de l’OAPI ».

Engagement solennel

De même, cette installation sonne pour eux l’accélération du traitement des dossiers afférents au contentieux à l’OAPI, surtout qu’ils succèdent à un premier groupe de magistrats dont le mandat est échu depuis le 31 décembre 2020 en laissant conséquemment des dossiers en instance. Toutes choses qui ont instruit le Secrétaire d’Etat auprès du ministère des mines de l’industrie et du Développement Technologique à leur prescrire une feuille de route univoque : « je ne doute pas que vous mesurez toute l’importance de votre mission et que vous vous en acquitterez en toute impartialité ».




Suffisant pour comprendre que l’heure est résolument à la restauration de la crédibilité de cette commission minée par de basses considérations dans la prise de décisions et sentences. Mieux, les promus auront maturé l’appropriation des enjeux attachés à leur installation dont le processus a été mis en branle dès février 2021. Au total, une cérémonie qui venait à point nommé pour, non seulement combler le vide laissé par les membres sortants du CSR, mais aussi et surtout toiletter l’image écornée de l’OAPI.

Les Magistrats Installés


Membres titulaires

  • FADE CAMILLE ARISTIDE, Benin

        Procureur de la République près le Tribunal de Première Instance de deuxième classe d’Aphahoué

  •  KONDROUS Bertrand Quentin, Centrafrique

        Président du Tribunal de Grande Instance de Batangafo

  •  KOLOMOU Noël, Guinée  

        Juge d’Instruction au Tribunal de Première Instance de Pita

Membres suppléants

  • BAH EL BAR M’BEIRICK, Mauritanie

         Président de la Chambre Commerciale auprès de la Cour d’Appel de Nouakchott

  •  Ahmat MAHAMAT AGREY, Tchad

         Conseiller du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice

  •  DIABAGATE Hassane, Côte d’Ivoire

         Sous-Directeur du Contentieux à l’Agence Judiciaire du Trésor au Ministère de l’Economique et des Finances.

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Alain Soppo

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